AG Cleaning Facility Services S.R.L. Place de Haut-Vent 14A, 5070 Fosses-la-Ville — T.V.A. BE 1023.264.678
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de nettoyage et d’entretien fournies par AG Cleaning Facility Services S.R.L. (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels : entreprises, indépendants, commerçants, professions libérales, cabinets médicaux, syndics et associations de copropriétaires (ci-après « le Client »), dans le cadre d’interventions ponctuelles ou récurrentes.
Les présentes conditions s’adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou à des personnes morales. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de droit économique.
2. Acceptation, intégralité et hiérarchie des documents
L’acceptation d’un devis, la passation d’une commande ou le commencement d’exécution des prestations emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Les conditions générales d’achat du Client, quel qu’en soit le support (bon de commande, portail fournisseur, correspondance ou autre), ne sont pas applicables et sont expressément écartées, sauf acceptation écrite, expresse et préalable du Prestataire.
Lorsqu’un contrat de prestation de services a été signé entre les Parties, ce contrat prime sur les présentes conditions générales pour l’ensemble des prestations qu’il couvre. Les présentes conditions demeurent applicables aux prestations non couvertes par ce contrat, notamment les prestations ponctuelles et les travaux hors contrat.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat signé et ses conditions particulières, (2) le devis accepté, (3) les présentes conditions générales.
3. Devis
Les devis sont valables trente (30) jours, sauf mention contraire. Ils précisent la nature des prestations, leur fréquence, le prix par prestation, le prix de référence mensuel qui en découle (article 7) et, pour les prestations récurrentes, la catégorie barémique de référence et le salaire horaire S₀ visés à l’article 9.
Toute demande complémentaire, modification de périmètre ou intervention hors devis fait l’objet d’un accord écrit ou d’un devis additionnel.
4. Durée
Prestations ponctuelles. Les Parties ne sont liées que pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation.
Prestations récurrentes. Sauf contrat signé prévoyant une durée déterminée, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par l’une ou l’autre Partie moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, notifié par envoi recommandé ou par courriel avec accusé de réception.
Une période d’essai éventuellement convenue se poursuit tacitement en contrat à durée indéterminée à son terme, sauf notification écrite contraire avant l’échéance.
5. Fréquence, jours fériés et fermeture du site
Les fréquences d’intervention sont fixées au devis.
- Jours fériés légaux belges : aucune prestation n’est effectuée et aucune prestation n’est facturée. Les Parties peuvent convenir par écrit d’un report à une autre date de la même semaine.
- Annulation d’une prestation : toute annulation ou impossibilité d’accès non notifiée au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance donne lieu à la facturation d’une indemnité égale à 50 % du prix de la prestation (article 6).
- Fermeture du site : en cas de fermeture à l’initiative du Client, les prestations non exécutées ne sont pas facturées, pour autant que la fermeture ait été notifiée au moins quinze (15) jours calendrier à l’avance. À défaut, l’indemnité de 50 % est due pour chacune des prestations non exécutées.
- Prestations supplémentaires : toute prestation exécutée en dehors du calendrier convenu est facturée au prix par prestation.
6. Accès aux locaux et conditions de travail
Le Client fournit un accès libre, sûr et gratuit aux locaux aux jours et heures convenus, ainsi que l’eau et l’électricité.
En cas d’impossibilité d’accès non signalée au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, le Prestataire est en droit de facturer une indemnité égale à 50 % du montant prévu pour l’intervention. Les Parties conviennent que ce montant correspond à une évaluation raisonnable du préjudice subi — le personnel étant mobilisé et le créneau irrécupérable — et ne dépasse pas manifestement l’étendue de celui-ci.
Le Client signale toute situation à risque (produits dangereux, travaux, animaux, zones instables) et sécurise les moyens d’accès mis à disposition.
7. Prix et régime T.V.A.
Les prix sont exprimés hors T.V.A. et indiqués au devis. Ils couvrent la main-d’œuvre, l’encadrement, le matériel et les produits d’entretien courants, à l’exclusion des consommables sanitaires et des travaux hors contrat, facturés séparément.
Prestations récurrentes — prix par prestation et prix de référence mensuel. Le prix est fixé par prestation. Seules les prestations effectivement réalisées sont facturées. Les Parties conviennent en outre d’un prix de référence mensuel, obtenu en multipliant le prix par prestation par la fréquence hebdomadaire convenue et par le coefficient 4,33 (nombre moyen de semaines par mois, soit 52 ÷ 12). Ce prix de référence n’est ni facturé ni dû en tant que tel : il constitue exclusivement une base de calcul pour la révision des prix (article 9) et les indemnités prévues aux présentes.
Autoliquidation. Les prestations d’entretien et de nettoyage d’un immeuble par nature constituent des travaux immobiliers au sens du Code de la T.V.A. Lorsque le Client est un assujetti établi en Belgique tenu au dépôt de déclarations périodiques, le régime de l’autoliquidation prévu à l’article 20 de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 s’applique de plein droit : la taxe est due par le Client. Ce régime n’est pas optionnel.
Le Client s’engage à informer le Prestataire, au plus tard lors de la communication de son numéro de T.V.A., s’il ne remplit pas cette condition, ainsi que de toute modification ultérieure de son statut. À défaut, il supporte seul les conséquences fiscales de cette omission.
T.V.A. de 21 %. Lorsque le Client est une personne morale non assujettie — notamment une association des copropriétaires — l’autoliquidation ne s’applique pas et les factures sont établies au taux normal de 21 %.
8. Facturation, paiement et retard
Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base des prestations effectivement réalisées au cours du mois écoulé. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à dater de leur émission, sauf accord écrit contraire et sans que ce délai puisse jamais excéder soixante (60) jours civils.
Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit et de manière motivée dans les quinze (15) jours de sa réception. À défaut, la facture est présumée acceptée, le Client conservant la faculté d’apporter la preuve contraire.
Toute facture impayée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros ;
- à titre de clause pénale, une indemnité de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, destinée à couvrir les frais administratifs et de recouvrement extrajudiciaire.
Les Parties conviennent que ce montant correspond à une estimation raisonnable du préjudice et ne dépasse pas manifestement l’étendue de celui-ci. Réciproquement, toute somme que le Prestataire serait tenu de rembourser au Client produit un intérêt au même taux.
9. Révision et indexation des prix
Les prix des prestations récurrentes sont révisés deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet, dates auxquelles les salaires barémiques de la Commission paritaire n° 121 font l’objet d’une adaptation. La révision s’opère selon la formule suivante :
P = P₀ × ( 0,20 + 0,80 × S₁ / S₀ )
où P₀ est le prix par prestation initial convenu, S₀ le salaire horaire barémique de la catégorie applicable en vigueur à la date d’acceptation du devis et mentionné à celui-ci, et S₁ le salaire horaire barémique de la même catégorie en vigueur à la date de révision. La part fixe de 20 % du prix n’est pas révisable.
Les paramètres utilisés représentent des coûts réels, sont publiés indépendamment de la volonté des Parties, et chaque paramètre ne s’applique qu’à la partie du prix correspondant au coût qu’il représente.
Le Prestataire notifie au Client le nouveau prix et le détail du calcul au plus tard à la date de révision. En cas d’adaptation du prix par avenant, les valeurs P₀ et S₀ sont remplacées de plein droit par le nouveau prix par prestation et le salaire barémique en vigueur à la date de l’avenant ; le prix de référence mensuel est recalculé en conséquence.
L’absence d’application d’une révision à une échéance donnée ne vaut pas renonciation du Prestataire à s’en prévaloir ultérieurement.
10. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter les prestations conformément au devis, dans les règles de l’art et selon les normes d’hygiène en vigueur ;
- utiliser des produits conformes à la réglementation et adaptés aux surfaces traitées ;
- affecter un personnel qualifié, déclaré, assuré et identifiable, et pourvoir à son remplacement en cas d’absence ;
- respecter le règlement d’ordre intérieur, les consignes de sécurité et les horaires d’accès du site ;
- évacuer les déchets générés par ses prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- mettre à disposition les accès, codes et moyens nécessaires ;
- maintenir les locaux dans des conditions de sécurité élémentaires et signaler toute situation à risque ;
- ranger et sécuriser les objets de valeur, documents confidentiels et espèces ;
- signaler toute remarque ou insatisfaction au plus tard lors de la prestation suivante ;
- régler les factures dans les délais convenus.
12. Matériel, produits et clés
Le matériel et les produits d’entretien courants sont fournis par le Prestataire et demeurent sa propriété. Les consommables sanitaires sont fournis selon le régime convenu au devis.
Les clés, badges et codes d’accès remis au Prestataire sont conservés avec soin, leur confidentialité est préservée, et ils sont restitués à la fin des prestations. En cas de perte imputable au Prestataire, celui-ci prend en charge le remplacement des cylindres ou dispositifs concernés.
13. Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile exploitation couvrant les dommages causés aux tiers et aux biens du Client dans le cadre de ses prestations, pour un montant garanti de 2.500.000 € par sinistre (dommages corporels et matériels confondus). Il en produit l’attestation sur simple demande et informe le Client sans délai de toute résiliation ou réduction substantielle de cette couverture.
14. Responsabilité et réclamations
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs prouvés résultant d’une faute de son personnel, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels consécutifs, notamment la perte d’exploitation.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour :
- les dommages préexistants et les défauts structurels des locaux ;
- les objets fragiles ou de valeur non signalés préalablement par écrit ;
- la disparition d’objets de valeur, de documents ou d’espèces laissés non sécurisés par le Client.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les dix (10) jours ouvrables de la découverte du dommage, afin de permettre les constatations utiles. Passé ce délai, le dommage est présumé ne pas être imputable au Prestataire, le Client conservant la faculté d’apporter la preuve contraire.
L’indemnisation est plafonnée comme suit :
- Dommages matériels directs : 250.000 € par sinistre ;
- Dommages causés aux biens confiés au Prestataire pour l’exécution de ses prestations, ainsi qu’aux biens utilisés comme instruments de travail : 50.000 € par sinistre et par année d’assurance ;
- Dommages corporels : non plafonnés.
Les Parties conviennent que ces plafonds trouvent leur contrepartie dans le niveau des prix convenus et qu’ils correspondent à la couverture d’assurance visée à l’article 13.
Aucune limitation ni exclusion de responsabilité prévue aux présentes ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle du Prestataire ou de ses préposés, ni en cas de dommage corporel.
15. Personnel — Non-débauchage et reprise de personnel (CP 121)
Le Client s’interdit d’engager, directement ou indirectement, tout membre du personnel du Prestataire affecté à l’exécution des prestations, pendant leur durée et durant les douze (12) mois suivant leur terme, sauf accord écrit préalable du Prestataire. À défaut, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à trois (3) mois de rémunération brute du travailleur concerné.
Les Parties conviennent que ce montant correspond à une évaluation raisonnable des coûts de recrutement, de formation et de désorganisation supportés par le Prestataire. La même interdiction et la même indemnité s’appliquent réciproquement au Prestataire à l’égard du personnel du Client.
Le secteur relève des conventions collectives de travail de la Commission paritaire n° 121, notamment en matière de reprise du personnel en cas de transfert d’un contrat d’entretien. En cas de cessation des prestations suivie de l’attribution du marché à un autre prestataire, le Client communique sans délai les informations nécessaires et met les prestataires successifs en relation afin de permettre l’application de ces dispositions.
16. Sous-traitance et obligations sociales et fiscales
Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance, en demeurant seul responsable envers le Client. Il déclare être en règle de ses obligations sociales et fiscales et n’avoir aucune dette entraînant l’obligation de retenue applicable aux travaux immobiliers (article 30bis de la loi du 27 juin 1969 et articles 400 à 408 du C.I.R. 92). Il fournit les attestations correspondantes sur demande et garantit que ses sous-traitants respectent l’ensemble des obligations légales et conventionnelles applicables, notamment celles de la CP 121.
17. Suspension et exception d’inexécution
Le Prestataire peut suspendre ses prestations en cas de défaut de paiement d’une facture échue non régularisée dans les huit (8) jours d’une mise en demeure, ou lorsque les conditions d’accès ou de sécurité du site ne sont pas réunies. Les prestations qui n’ont pu être exécutées durant une suspension résultant exclusivement d’un manquement du Client sont facturées comme si elles avaient été réalisées.
Réciproquement, le Client peut suspendre le paiement de la fraction du prix correspondant aux prestations non exécutées ou défectueuses, après mise en demeure motivée restée sans effet pendant huit (8) jours. Ce droit s’exerce de bonne foi et proportionnellement au manquement constaté.
18. Résiliation
Outre le préavis de trois (3) mois visé à l’article 4, chaque Partie peut résilier les prestations en cas de manquement grave de l’autre Partie demeuré non corrigé quinze (15) jours calendrier après une mise en demeure motivée adressée par envoi recommandé, ainsi qu’en cas de faillite déclarée ou de dissolution de l’autre Partie.
La seule ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, ou toute demande en ce sens, ne constitue pas en elle-même une cause de résiliation.
Toute résiliation en cours de période de facturation entraîne une facturation au prorata des prestations effectuées.
19. Délai de démarrage et inexécution prolongée
L’acceptation d’un devis engage les Parties à débuter les prestations dans un délai raisonnable. À défaut de date de démarrage précisée au devis, ce délai est de douze (12) mois à compter de l’acceptation.
Prestations récurrentes. Si, à l’échéance de ce délai, le démarrage demeure impossible pour des raisons indépendantes du Prestataire (retard de chantier, locaux inaccessibles, décision interne du Client ou du syndic, travaux inachevés), le Prestataire peut résilier unilatéralement l’engagement moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Durant ce préavis, une indemnité égale au montant mensuel moyen des prestations prévues est due, à titre de dédommagement du blocage du planning et des démarches préparatoires engagées.
Prestations ponctuelles. Pour les prestations non exécutées dans les douze (12) mois suivant l’acceptation du devis, sans faute du Prestataire, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant du devis peut être facturée, sauf accord écrit contraire. Cette indemnité couvre les frais administratifs et la perte d’opportunité résultant du blocage du créneau. Les Parties la reconnaissent comme une évaluation raisonnable du préjudice.
20. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, mesure des autorités, épidémie, pénurie d’énergie). La Partie empêchée en informe l’autre sans délai et les obligations sont suspendues pour la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut mettre fin aux prestations par envoi recommandé, sans indemnité.
21. Confidentialité
Chaque Partie conserve confidentielles les informations dont elle prend connaissance à l’occasion des prestations et ne les divulgue pas à des tiers, pendant leur durée et deux (2) ans après leur terme. Le Prestataire veille à ce que son personnel respecte cette obligation.
22. Propriété intellectuelle
Les documents, méthodes, cahiers des charges et outils développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation écrite contraire.
23. Protection des données à caractère personnel
Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement autonome, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les données de contact et de gestion qu’elle traite pour ses propres finalités. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à l’exécution des prestations et aux obligations légales de conservation, et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Chaque Partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Si l’exécution des prestations devait conduire le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du Client (notamment images de vidéosurveillance ou registres d’accès), les Parties concluent préalablement un accord de sous-traitance distinct conforme à l’article 28 du RGPD.
24. Engagements environnementaux
Dans une démarche écoresponsable, le Prestataire privilégie, dans la mesure du possible, des produits et méthodes respectueux de l’environnement.
25. Reconnaissance expresse de certaines clauses
Les Parties déclarent avoir examiné individuellement les articles 6 (indemnité d’accès), 8 (clause pénale), 14 (plafond de responsabilité), 15 (non-débauchage), 17 (suspension) et 19 (inexécution prolongée), et entendent, en connaissance de cause et dès la conclusion du contrat, en faire application.
Ces clauses trouvent leur contrepartie économique dans le niveau des prix convenus, lesquels ont été fixés en considération de la répartition des risques qu’elles organisent, ainsi que dans le caractère réciproque des droits et indemnités qu’elles prévoient. Les Parties déclarent en conséquence qu’elles ne créent aucun déséquilibre manifeste entre leurs droits et obligations respectifs.
26. Nullité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les Parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une clause valable poursuivant un but économique équivalent.
27. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.
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